S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 12.1 Versions de la disposition

2020-10-21

12.1. La personne qui demande un permis d’agent doit:

1°  avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité canadienne compétente en matière d’immigration;

2°  être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer l’activité de sécurité privée pour laquelle elle demande un permis.

A.M. 0061-2020, a. 9.